Cadre juridique pour les vélos assistés d'un moteur électrique
Les équipages qui chassent en forêt domaniale accueillent de nombreux suiveurs dont certains en vélo et même en vélo électrique ! Nous avons refait le point avec l’ONF en ce début de saison sur leur utilisation pendant les chasses. Pour cela, il convient de s’appuyer à la fois sur le code de l’environnement et sur le code de la route.
L'article L362-1 du code de l'environnement interdit, dans les espaces naturels (donc les forêts), la circulation des véhicules à moteur sur les routes non ouvertes à la circulation publique : "en vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur."
Pour savoir si un vélo électrique est considéré comme un véhicule à moteur ou pas, il faut se reporter à l'article R311-1 du code de la route : « 6. 11. Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler ».
Les vélos qui ne répondent pas à ces critères, notamment avec un moteur d'une puissance supérieure à 250W, sont considérés comme des véhicules à moteur et ne peuvent donc utiliser que les routes ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. Pour circuler en forêt, il conviendrait donc, pour qu’ils soient en règle, qu’ils soient en possession d’un laisser-passer tel que défini dans le cahier des clauses générales et qui donnent l’autorisation, les jours de chasse, de circuler sur certains itinéraires habituellement fermés à la circulation publique. Dans le cas contraire, il est passible d’une amende de 135€.
En résumé : seuls les vélos électriques dont la puissance du moteur est inférieure ou égale à 250 W sont autorisés à circuler sur les chemins en forêt domaniale.
